La République de Guinée vient d’entrer dans une nouvelle ère juridique avec l’adoption, par référendum le 21 septembre 2025, d’une Constitution censée refonder l’État, renforcer les droits fondamentaux et garantir la transparence démocratique. Pourtant, à peine promulguée, cette Loi fondamentale entre en tension avec un autre texte majeur : le Code électoral, adopté quelques jours plus tard par le Conseil National de la Transition (CNT). Une lecture croisée des deux textes révèle plusieurs contradictions juridiques et politiques qui interrogent la sincérité du processus de transition.
Constitution vs Code électoral : deux visions du pouvoir
La Constitution de 2025, promulguée le 26 septembre, affirme dans son préambule l’attachement à la souveraineté populaire, à la séparation des pouvoirs et à la lutte contre la corruption. Elle consacre le suffrage universel comme fondement de la légitimité politique et garantit l’égalité des citoyens devant le vote.
Or, le Code électoral, bien que présenté comme un outil technique, introduit des mécanismes qui peuvent entraver ces principes :
– Naturalisation et exclusion élective : L’article 5 du Code interdit aux personnes naturalisées par mariage d’exercer un mandat électif pendant 5 ans, et celles naturalisées par décret pendant 10 ans. Cette disposition, bien qu’ancienne dans la pratique guinéenne, entre en contradiction avec l’article 6 de la Constitution qui garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination fondée sur l’origine ou le mode d’acquisition de la nationalité.
– Vote par dérogation et procuration : Le Code prévoit des modalités exceptionnelles de vote (articles 60 et 61), notamment pour les forces de défense et de sécurité. Or, la Constitution exige que le vote soit personnel, libre et secret. L’absence de garanties suffisantes sur la traçabilité et la sincérité de ces votes dérogatoires pourrait ouvrir la voie à des manipulations, en contradiction avec les principes de transparence et de souveraineté populaire.
L’Organe Technique Indépendant : une indépendance en question
Le Code électoral confie à l’OTIGE (Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections) la gestion intégrale du fichier électoral, des listes biométriques et de l’organisation des scrutins. Pourtant, la Constitution prévoit une Commission électorale nationale indépendante (CENI) dotée de pouvoirs de contrôle et de régulation. L’absence de mention explicite de la CENI dans le Code électoral, remplacée par une direction exécutive nommée par le CNT, soulève une contradiction institutionnelle majeure.
Cette substitution de fait pourrait être interprétée comme une tentative de centralisation du pouvoir électoral, en contradiction avec les articles 10 et 11 de la Constitution qui garantissent l’indépendance des organes de régulation et la pluralité démocratique.
Fichier électoral biométrique : entre modernité et exclusion
Le Code électoral introduit un fichier biométrique national, censé garantir l’unicité et la fiabilité du vote. Mais les conditions d’inscription (article 11) excluent de nombreux citoyens, notamment les personnes condamnées pour des délits mineurs, les faillis non réhabilités ou les majeurs incapables. Or, la Constitution garantit le droit de vote à tout citoyen majeur, sauf décision judiciaire motivée. L’automaticité des exclusions dans le Code électoral pourrait donc être jugée anticonstitutionnelle.
De plus, la Constitution insiste sur l’inclusion des citoyens de la diaspora dans les processus électoraux. Si le Code prévoit des listes électorales dans les ambassades et consulats (article 14), il ne garantit pas leur participation effective aux scrutins, ni les modalités de contrôle du vote à l’étranger.
Transparence et contrôle citoyen : des principes affaiblis
La Constitution de 2025 consacre le droit à l’information électorale, à l’observation citoyenne et à la régulation pluraliste des médias. Le Code électoral, lui, reste flou sur les pouvoirs de la CRCA (Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel) et ne prévoit pas de mécanismes contraignants pour garantir l’équité médiatique pendant les campagnes.
De même, les observateurs électoraux sont cantonnés à un rôle passif (article 41), sans droit d’intervention ni de recours, ce qui limite leur capacité à garantir la sincérité du scrutin, pourtant érigée en principe constitutionnel.
Une transition à clarifier
Ces contradictions ne sont pas seulement juridiques. Elles traduisent une tension politique entre les ambitions affichées de la transition et les mécanismes de contrôle du pouvoir. Le Code électoral, censé être un outil technique, devient un levier de régulation politique, parfois en contradiction avec la Loi fondamentale.
Pour éviter une crise de légitimité, il est urgent que les autorités guinéennes harmonisent les textes, clarifient les rôles institutionnels et garantissent un processus électoral conforme aux principes constitutionnels. À défaut, la refondation démocratique risque de se transformer en reconduction déguisée du pouvoir.
DÉCRYPTAGE DE LA RÉDACTION DE KOUMAMEDIA.COM
