Un magistrat radié pour avoir rappelé une règle fondamentale. En Guinée, un nouveau décret présidentiel soulève une vive inquiétude au sein du corps judiciaire. Le Chef de l’État a procédé à la radiation d’un magistrat dont le seul acte reproché serait d’avoir rappelé une exigence essentielle du fonctionnement de l’État de droit : aucune nomination de magistrat ne peut intervenir sans l’avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature.
Selon plusieurs sources judiciaires, le magistrat a été « radié de ses fonctions et exclu du corps de la magistrature », une sanction d’une extrême gravité, habituellement réservée aux fautes disciplinaires les plus lourdes. Or, dans ce cas précis, la décision apparaît juridiquement fragile et politiquement préoccupante.
Un excès de pouvoir manifeste
En Guinée, le Président de la République est traditionnellement présenté comme le garant de l’indépendance de la justice. Mais cette prérogative ne lui confère pas le pouvoir exclusif de révoquer un magistrat. En matière disciplinaire, la compétence appartient au Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la Constitution et aux lois organiques qui encadrent le statut des magistrats.
Le décret signé par le Chef de l’État semble donc excéder les pouvoirs de son auteur, en contournant l’organe disciplinaire compétent.
Cette dérive institutionnelle rappelle les inquiétudes déjà exprimées par plusieurs acteurs judiciaires sur la concentration du pouvoir disciplinaire entre les mains de l’exécutif.
Une situation administrative incohérente
Autre élément troublant : le magistrat avait été suspendu par le Garde des Sceaux, mais aurait ensuite fait l’objet d’un décret d’affectation, postérieur aux faits reprochés.
Une telle mesure est difficilement compatible avec le maintien d’une suspension disciplinaire. Elle tend à neutraliser les effets de la suspension et fragilise la justification de la radiation aujourd’hui prononcée. Cette contradiction administrative pourrait constituer un vice de procédure susceptible d’entacher la légalité du décret.
Des garanties disciplinaires ignorées
Selon les informations recueillies, le magistrat n’aurait pas été entendu par l’organe disciplinaire compétent, n’aurait pas pu assurer sa défense, et n’aurait bénéficié d’aucune assistance juridique.
Or, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est une exigence incontournable en matière disciplinaire. Une radiation prononcée en dehors de ces garanties fondamentales apparaît irrégulière et pourrait être annulée par le juge administratif.
Un contraste frappant avec les pratiques antérieures
Les décrets de radiation pris sous le régime précédent — dont plusieurs exemplaires circulent dans les milieux judiciaires — mentionnent explicitement, dans leurs visas, la décision du Conseil de discipline dont ils assurent l’exécution. Cette différence est loin d’être anodine : elle montre que la radiation d’un magistrat ne peut résulter que d’une procédure disciplinaire régulière, conduite par l’autorité compétente, et non d’une décision discrétionnaire du Chef de l’État.
Un climat régional marqué par l’arbitraire
Cette affaire intervient dans un contexte régional préoccupant. Dans un pays voisin, un avocat et son fils ont été enlevés puis séquestrés, sans procédure légale, sans décision judiciaire, et sans réaction institutionnelle. Soixante-huit jours plus tard, ils demeurent privés de liberté, dans une indifférence totale des autorités.
Ces dérives ne sont pas des incidents isolés. Elles traduisent une érosion profonde des droits fondamentaux et une montée de l’arbitraire dans la gestion des affaires publiques.
Un signal alarmant pour l’État de droit
La radiation du magistrat guinéen, telle qu’elle apparaît aujourd’hui, constitue un acte de rupture avec les principes qui fondent l’indépendance de la justice. Elle illustre un glissement dangereux : celui d’un État où le droit cesse de régir l’action publique, au profit de décisions unilatérales et non contrôlées. C’est précisément ce qui caractérise un État de non-droit.
