La procédure engagée contre le président de l’Assemblée nationale populaire (ANP), Domingos Simões Pereira, vient de connaître un tournant majeur. Le juge d’instruction du Tribunal Militar Superior s’est temporairement dessaisi du dossier, après que les avocats de la défense ont soulevé un incident d’inconstitutionnalité lié à l’immunité parlementaire du leader du PAIGC.
Cette décision, confirmée par plusieurs documents judiciaires consultés par KoumaMedia, suspend de facto l’avancée de la procédure et renvoie désormais l’affaire devant le Supremo Tribunal de Justiça (STJ), seule juridiction habilitée à trancher les questions de constitutionnalité en Guinée‑Bissau.
Un juge d’instruction qui se retire « par devoir constitutionnel »
Dans un despacho daté du 11 juin 2026, le juge d’instruction Simão Bacale Biagué reconnaît que la question soulevée par les avocats — l’éventuelle violation de l’immunité parlementaire — relève du contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 126 de la Constitution.
Selon le document, le magistrat : admet l’incident d’inconstitutionnalité, ordonne la transmission du dossier au STJ et suspend l’instance jusqu’à la décision du Plénum de la Cour suprême
Cette suspension est justifiée par le « devoir de ne pas appliquer des normes contraires à la Constitution », une formulation qui renforce la portée institutionnelle du geste du juge.
Une bataille juridique autour de l’immunité parlementaire
Les avocats de Domingos Simões Pereira — dont Dr. Augusto Na Sambé, Roberto Indeque, Mário Lino Pereira da Veiga et Dr. Luís Peti — soutiennent que toute procédure pénale visant le président de l’Assemblée doit respecter strictement les règles d’immunité prévues par la loi fondamentale.
Le mandado de notificação adressé aux parties confirme que la défense a été officiellement informée du renvoi au STJ, ainsi que de la suspension de la procédure en cours.
Pour les juristes interrogés par KoumaMedia, ce renvoi constitue « un test institutionnel majeur » pour un pays où les tensions entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont récurrentes.
Un dossier hautement politique
L’affaire visant Domingos Simões Pereira intervient dans un contexte de fortes tensions politiques entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Le président de l’ANP, figure centrale de la vie politique bissau‑guinéenne, est régulièrement accusé par ses adversaires de déstabiliser les institutions — des accusations qu’il rejette systématiquement.
Le recours à la justice militaire dans un dossier impliquant un haut responsable civil avait déjà suscité de vives critiques, notamment de la part d’observateurs internationaux et d’organisations de défense de l’État de droit. En attendant, aucune mesure coercitive ni aucun acte d’instruction ne peut être entrepris contre Domingos Simões Pereira.
Une affaire loin d’être close
Ce renvoi marque une pause juridique, mais aussi une escalade institutionnelle. Le STJ se retrouve au centre d’un dossier où se mêlent droit constitutionnel, rivalités politiques et enjeux de stabilité nationale. La décision du Plénum du STJ, qui pourrait redéfinir les rapports entre institutions en Guinée‑Bissau.
