Le décret publié le 12 octobre 2026 fixant les élections régionales au 29 novembre et celles des deux tiers des membres du Sénat au 20 décembre a provoqué une vague d’interrogations au sein de la classe politique et des acteurs institutionnels. À la lecture du Code électoral, plusieurs dispositions légales apparaissent ouvertement ignorées, révélant une gouvernance où le droit semble céder la place aux humeurs du chef de l’État.
Des élections régionales programmées hors délai légal
L’article 212 du Code électoral est explicite : les élections régionales doivent se tenir au plus tard 60 jours après le renouvellement des conseils communaux. Or, selon les déclarations du ministre de l’Administration du territoire de l’époque, les derniers conseils communaux ont été installés le 4 juillet 2026. L’échéance légale tombait donc début septembre.
Fixer le scrutin au 29 novembre revient à dépasser de près de trois mois le délai prévu par la loi. Cette entorse majeure interroge : pourquoi le gouvernement n’a‑t‑il pas respecté le calendrier légal ? Et surtout, pourquoi aucune justification n’a été fournie ?
Des candidatures régionales à déposer en trois jours seulement
L’article 217 impose que les candidatures régionales soient déposées 45 jours avant le scrutin. Pour une élection prévue le 29 novembre, la date limite est donc le 15 octobre.
Le décret présidentiel ayant été publié le 12 octobre, les partis politiques ne disposent que de trois jours pour constituer leurs dossiers, réunir les pièces administratives, finaliser les listes et verser les cautions.
Une situation jugée irréaliste par plusieurs acteurs politiques, qui s’interrogent sur la capacité de la Direction générale des élections à garantir l’égalité de traitement entre les candidats.
Un enchaînement impossible entre régionales et sénatoriales
Les élections sénatoriales sont fixées au 20 décembre, soit 21 jours seulement après les régionales. Pourtant, selon l’article 110 de la Constitution et l’article 182 du Code électoral, les deux tiers des sénateurs doivent être élus par un collège composé des conseillers régionaux et communaux.
Or, après les régionales, plusieurs étapes sont obligatoires : centralisation des résultats, proclamation provisoire, traitement des recours et la proclamation définitive des résultats.
Compte tenu des délais légaux, cette proclamation définitive ne pourrait intervenir au plus tôt autour du 12 décembre.
L’article 214 prévoit ensuite que la session d’installation des conseils régionaux doit être convoquée au plus tard 15 jours après cette proclamation.
Conséquence : les conseillers régionaux ne seront probablement pas installés au moment des sénatoriales. Comment, dans ces conditions, constituer un collège électoral conforme aux textes ?
Des candidatures sénatoriales déjà hors délai avant même l’annonce du scrutin
L’article 201 du Code électoral fixe à 70 jours avant le scrutin la date limite de dépôt des candidatures sénatoriales. L’article 277 (c) impose le même délai pour le versement de la caution.
Pour un scrutin prévu le 20 décembre, l’échéance tombait le 11 octobre. Autrement dit : la date limite était déjà dépassée la veille de la publication du décret présidentiel.
Comment les candidats peuvent‑ils respecter un délai légal déjà expiré au moment de l’annonce officielle du scrutin ? Aucune réponse n’a été fournie par les autorités
Une gouvernance qui s’affranchit des textes
Ce calendrier électoral, construit en contradiction avec plusieurs dispositions du Code électoral, illustre une tendance déjà dénoncée par de nombreux observateurs : Mamadi Doumbouya gouverne en dehors du cadre légal, selon son propre tempo, sans considération pour les procédures prévues par la loi.
Depuis 2021, plusieurs décisions majeures ont été prises unilatéralement : la prorogation de la transition, nominations, dissolutions d’institutions, restrictions de libertés, ont été prises sans base juridique solide, parfois en contradiction directe avec les textes en vigueur.
Le calendrier électoral de 2026 s’inscrit dans cette logique : un pouvoir exécutif qui impose, un cadre légal qui s’efface, et une administration électorale sommée de s’adapter aux humeurs du chef de l’État.
Focus Koumamedia
