Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, ce lundi, une décision majeure concernant la loi organique n°10/2026 modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi par le Président de la République, conformément à l’article 78 de la Constitution, le Conseil a validé la procédure d’adoption du texte tout en censurant plusieurs de ses dispositions jugées contraires à la loi fondamentale.
Une saisine régulière et un vote conforme à la Constitution
Dans son analyse, le Conseil constitutionnel rappelle que les lois organiques ne peuvent être promulguées sans son contrôle préalable. Il estime que la saisine présidentielle est régulière, même en l’absence de délais stricts, conformément à l’article 78 alinéa 2 de la Constitution.
Sur la procédure d’adoption, les juges constitutionnels confirment que le vote du 8 mai 2026 à l’Assemblée nationale — 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions — respecte la majorité absolue requise pour les lois organiques. Avec 165 députés, le seuil était fixé à 84 voix.
Des sanctions disciplinaires jugées inconstitutionnelles
Le cœur de la décision porte sur les nouvelles sanctions prévues par la loi organique.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la perte du mandat parlementaire est strictement encadrée par les articles 60 et 61 de la Constitution : démission du parti en cours de législature, condamnation pénale définitive. Or, la loi organique introduisait un nouveau motif :l’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote.
Pour le Conseil, cette sanction disciplinaire, bien que liée au fonctionnement interne de l’Assemblée, porte atteinte à la Constitution, car elle ajoute un cas de perte de mandat non prévu par la loi fondamentale.
Le quatrième tiret de l’alinéa 6, ainsi que les mentions liées à la « constatation de démission d’office » dans les alinéas 7, 8 et 9, sont déclarés contraires à la Constitution.
Une réserve d’interprétation sur les députés de la diaspora
La loi prévoyait également qu’une Instruction générale du Bureau complète les dispositions de l’article 118, notamment pour les députés élus à l’étranger.
Le Conseil valide ce renvoi, mais pose une réserve : L’instruction ne peut édicter que des règles justifiées par les contraintes spécifiques des circonscriptions extérieures, et doit respecter le principe d’égalité garanti par l’article premier de la Constitution.
Hormis les dispositions censurées, le Conseil estime que les autres articles de la loi organique s’inscrivent dans le domaine du règlement intérieur prévu par l’article 62 de la Constitution. Ils sont donc conformes.
La décision a été délibérée en séance plénière par les membres du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Ousmane Diagne, et sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. Elle s’impose désormais à toutes les institutions, conformément au principe de suprématie constitutionnelle.
