Le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhère Faye, a officiellement promulgué, le 12 mai 2026, la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral sénégalais. Cette réforme, adoptée quelques jours plus tôt par l’Assemblée nationale, reconfigure en profondeur les conditions d’inscription sur les listes électorales et clarifie les régimes d’inéligibilité, au cœur de débats politiques majeurs depuis plusieurs années.
Une réforme attendue et politiquement sensible
Le texte promulgué modifie la loi n°2021‑35 du 23 juillet 2021, en révisant notamment les critères d’exclusion des listes électorales. Selon l’exposé des motifs, le système électoral sénégalais souffrait d’« interprétations divergentes » et d’un « silence de la législation » concernant la durée des interdictions de candidature, créant des zones d’ombre exploitées lors de précédentes échéances électorales. La réforme vise ainsi à uniformiser, préciser et sécuriser juridiquement les conditions d’éligibilité.
Ce que change l’article L29
Le nouvel article L29 redéfinit les catégories de citoyens ne pouvant pas être inscrits sur les listes électorales.
Il exclut désormais : les personnes condamnées pour crime, celles condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois pour des infractions telles que vol, escroquerie, abus de confiance, détournement, corruption, blanchiment de capitaux, faux et usage de faux, entre autres, les individus frappés d’une interdiction de vote ou d’éligibilité prononcée par une décision judiciaire définitive et les incapables majeurs.
La loi précise également que ces dispositions s’appliquent y compris aux privations de droits électoraux antérieures, sauf lorsque la durée d’interdiction a été explicitement fixée par une juridiction.
L’abrogation de l’article L30
L’un des points majeurs de la réforme est l’abrogation pure et simple de l’article L30, qui empêchait l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque.
Cette suppression met fin à une disposition jugée disproportionnée par plusieurs acteurs politiques et organisations de la société civile, qui dénonçaient une sanction automatique sans lien direct avec l’exercice des libertés publiques.
Une promulgation qui rebat les cartes politiques
La promulgation de cette loi intervient dans un contexte politique marqué par les débats sur l’éligibilité de certaines figures politiques.
En clarifiant les critères d’exclusion et en supprimant l’article L30, la réforme ouvre la voie à une relecture des situations individuelles, notamment celles liées à des condamnations antérieures. Le gouvernement justifie cette révision par la nécessité de « garantir l’égalité des citoyens devant la loi électorale » et de « prévenir les interprétations arbitraires ».
Une étape décisive avant les prochaines échéances électorales
Avec cette promulgation, le Sénégal entre dans une nouvelle phase de son processus électoral.
La loi, désormais exécutoire, sera appliquée dès les prochaines opérations de révision des listes électorales. Elle devrait également influencer les stratégies des partis et coalitions à l’approche des futures élections.
