La promulgation, le 25 avril 2026, de la loi L/2026/001/CNT habilitant le président Mamadi Doumbouya à légiférer par ordonnance constitue l’un des gestes les plus significatifs — et les plus controversés — de la transition guinéenne. Le décret a été lu à la télévision nationale, officialisant la possibilité pour le chef de l’État d’édicter seul des textes ayant force de loi.
Cette décision intervient dans un contexte politique déjà marqué par une concentration progressive du pouvoir exécutif et une marginalisation des contre‑pouvoirs.
Un CNT qui vote sa propre disparition
Le paradoxe est saisissant : en adoptant cette loi, le Conseil National de la Transition (CNT) a, de fait, réduit son propre rôle à néant. Pourtant, l’article 196 de la Constitution — tel que publié dans le projet constitutionnel signé par Mamadi Doumbouya — est explicite :
tant que les nouvelles institutions (Assemblée nationale et Sénat) ne sont pas installées, les organes de la transition demeurent compétents pour exercer leurs missions.
Autrement dit, le CNT ne peut pas s’auto‑désaisir avant l’installation du Parlement. Le vote de cette loi crée donc une zone d’ombre juridique : un organe transitoire s’est volontairement amputé de ses prérogatives alors que la Constitution lui impose de les maintenir jusqu’au terme du processus.
Une transition qui se durcit
Selon plusieurs médias guinéens, cette habilitation est présentée comme un moyen « d’accélérer l’action publique ». Mais dans les faits, elle renforce un exécutif déjà dominant, dans un climat où les organisations de défense des droits humains dénoncent : disparitions forcées, des arrestations arbitraires, des assassinats non élucidés, les fermetures de médias avec des suspensions permanentes de journalistes avec de la corruption et détournements massifs dans le pays. A celà s’ajoute la répression des voix dissidentes.
L’habilitation à légiférer par ordonnance donne désormais au président la capacité de remodeler seul le paysage juridique, sans débat public, sans amendements, sans contrôle parlementaire.
Dansa Kourouma, un aveu involontaire
Le président du CNT, Dansa Kourouma, avait lui‑même reconnu que l’institution devait continuer à fonctionner jusqu’à la fin de la transition. Lorsqu’il a annoncé sa candidature aux législatives, il a confié la direction du CNT à sa vice‑présidente pour « conduire l’institution durant cette période cruciale ». Cet aveu rend d’autant plus incompréhensible — ou révélateur — le vote qui a suivi.
Un tournant institutionnel lourd de conséquences
Selon plusieurs analyses médiatiques, cette loi marque un tournant institutionnel majeur. Elle ouvre la voie à une transition encore plus centralisée, où le président peut désormais : modifier des lois existantes, en créer de nouvelles, restructurer des institutions, engager des réformes sensibles, sans aucune délibération parlementaire.
Dans un pays où la transition devait restaurer la confiance, la transparence et l’État de droit, cette évolution risque au contraire d’alimenter les inquiétudes sur une dérive autoritaire.
