La haute juridiction sénégalaise a pris sa décision ce mercredi 23 avril 2025. Elle a jugé inconstitutionnel l’article premier de la loi n°08/2025. Elle considère que l’extension de l’amnistie à des faits qualifiés de crimes imprescriptibles (meurtres, tortures, actes de barbarie…) viole les engagements internationaux du Sénégal et les principes de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Les sages se sont appuyés sur le préambule de la Constitution sénégalaise, la Charte africaine des droits de l’Homme et les conventions internationales.
Le Conseil constitutionnel souligne que les faits graves liés à des atteintes à la dignité humaine ne peuvent être couverts par une loi d’amnistie, même en cas d’exercice de liberté publique.
décision des sages
Il s’agit d’un revers juridique majeur pour le gouvernement, et d’une victoire politique pour l’opposition qui dénonçait une tentative de blanchiment législatif de certains événements violents survenus avant l’élection présidentielle.
Sur le réseau social X Alioune Tine, fondateur du Tink tank Africajom center estime que « Le Conseil Constitutionnel a pris une bonne décision par rapport à la loi interpretative qu’il vient de rejeter après saisine de l’opposition parlementaire. Une bonne décision qui confirme la marche du Sénégal vers la consolidation de état et ce qu’on appelle l’exception démocratique sénégalaise. Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le laboratoire de l’état de droit et Afrikajom Center ont écrit dans leur rapport sur la loi d’amnistie du Sénégal. La loi d’amnistie n’empêche pas de poursuivre les exécutions extra-judiciaires, la torture et les graves violations des droits humains. Le problème que nous avons c’est l’excessive politisation des événements de 2021-2024. Nous ne guérirons pas facilement si nous sommes toujours dans le déni et le refoulement, en sautant la phase de l’éclatement de la vérité par une enquête sérieuse et impartiale pour identifier qui a fait quoi, qui sont les responsables, les situer, faire des recommandations. Après la justice pourrait faire son travail. Ensuite, il nous faut aussi le Pardon et la Réconciliation. Sinon, nous allons nous enliser des cycles de violences de vengeance et de haine. Saluer les choses qui bougent réellement dans ce pays grâce à une justice indépendante, des magistrats compétents, courageux qui s’emancipent chaque jour que Dieu fait des fourches caudines de l’exécutif ».
Faut rappeler que la haute juridiction du pays avait été saisi par une vingtaine de députés de l’opposition pour protester contre le vote de cette loi le 02 avril 2025 à l’assemblée nationale.
